Cadre juridique encadrant la gestion et à la valorisation de matériaux excavés

B+ G vous aide à développer un concept de gestion et valorisation de matériaux excavés en conformité avec un cadre juridique donné. 

En Suisse, le matériel excavé est défini comme déchet, car il ne sert pas l’objectif visé (LPE Art.7-6).

De plus, le pollueur est responsable de l’élimination de ses déchets et comprend : « … leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement. Par traitement, on entend toute modification physique, biologique ou chimique des déchets. » (LPE Art.7-6bis).

Finalement, le pollueur est dans l‘obligation d’utiliser et de valoriser ses propres déchets « (…) si cela est économiquement supportable et plus respectueux de l’environnement que ne le seraient un autre mode d’élimination et la production de produits nouveaux. » (LPE Art.30d).

En définitive, lors de chaque nouveau chantier, le gestionnaire du projet se doit donc d’examiner toutes les différentes possibilités de stockage et d'élimination de ses déchets.

Les lois, ordonnances et directives auxquelles sont soumises la gestion, la valorisation et l’utilisation du matériel excavé brut en Suisse sont les suivantes:

• Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim) du 18 mai 2005 (Etat le 1er août 2011) ; SR 814.81.
• Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) du 10 décembre 1990 (Etat le 1er juillet 2011) ; SR 814.600.
• Office fédéral de l'environnement OFEV. L’environnement pratique - Directive pour la valorisation, le traitement et le stockage des matériaux d'excavation et déblais (Directive sur les matériaux d'excavation) de juin 1999.
• Office fédéral de l'environnement OFEV. L’environnement pratique - Directive pour l’élimination de déchets dans les cimenteries. 2e édition actualisée, État: octobre 2005.
• Office fédéral de l'environnement OFEV. L’environnement pratique - Méthodes d'analyse pour échantillons solides et aqueux – Directives pour les méthodes d’analyse provenant de sites pollués et de matériaux d'excavation ; Etat 2010.
• Office fédéral de l'environnement OFEV. L’environnement pratique - Directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux. Matériaux bitumineux et non bitumineux de démolition des routes, béton de démolition, matériaux non triés. 2e édition actualisée, 2006.
• Association Suisse de Déconstruction, Triage et Recyclage, ASR. Merkblatt: Behandlung von belasteten Bauabfällen in Anlagen (ex situ). Januar 2005.
• Association Suisse de Déconstruction, Triage et Recyclage, ASR. Merkblatt: Bautechnische Anforderungen an T-Material (gemäss Aushubrichtlinie (AHR)) für die Verwertung. März 2003.
• Office fédéral de l'environnement OFEV. L’environnement pratique - Instructions pour l'application de la protection des eaux souterraines aux ouvrages souterrains, Nr. VU-2503-D, 1998.
• Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991 (Etat le 1er janvier 2011) ; Sr. 814.20.
• Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) du 28 octobre 1998 (Etat le 1er août 2011) ; SR 814.201.